Article considérant 49

(49) L’Allemagne explique en outre que, d’après ses autorités fiscales, seules des circonstances très exceptionnelles peuvent justifier la résiliation extraordinaire d’un ACR pendant sa durée minimale de cinq ans. À cet égard, l’Allemagne renvoie aux lignes directrices de l’administration fiscale allemande concernant l’impôt sur les sociétés («Körperschaftsteuerrichtlinien» ou KStR), qui indiquent que si un ACR qui n’est pas encore en vigueur depuis cinq ans est résilié par voie de résiliation ou par accord mutuel, l’accord demeure applicable pendant les années pour lesquelles il a été mis en œuvre à des fins fiscales si la résiliation est motivée par des raisons importantes. Des raisons importantes peuvent être réputées exister, en particulier, en cas de cession ou de contribution à la participation par la société mère ou de fusion, de scission ou de liquidation de la société mère ou de la filiale. S’il était déjà clair, au moment de la conclusion de l’ACR, que celui-ci serait résilié avant la fin des cinq premières années, il n’y a pas lieu de supposer l’existence de raisons importantes. En l’absence de raisons importantes, l’ACR doit d’emblée être considéré comme inopérant au regard du droit fiscal.