(5) Le 19 septembre 2022, la Commission a reçu des observations de l’Association européenne du fret ferroviaire (ERFA), une organisation européenne représentant les intérêts d’entreprises privées et indépendantes de fret ferroviaire, ainsi que du plaignant. Le 18 novembre 2022, la Commission a envoyé les observations des parties intéressées aux autorités allemandes en invitant ces dernières à présenter leurs commentaires, ce qu’elles ont fait par lettre du 18 janvier 2023.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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