Article considérant 50

(50) Selon l’Allemagne, sur la base des lignes directrices des autorités fiscales allemandes, seules les opérations comparables à une vente ou à toute autre mesure fondamentale de restructuration entraînant un changement de propriété et/ou de contrôle auraient justifié une résiliation anticipée. Aucun événement déclencheur comparable qui aurait justifié la résiliation de l’ACR n’a eu lieu au cours de la période initiale minimale de cinq ans. Les seules modifications apportées à la structure de l’entreprise au cours de la période allant de 1999 à aujourd’hui n’impliquaient que des mesures de réorganisation interne et ne constituaient manifestement pas des raisons importantes.