Article considérant 51

(51) L’ACR dispose en outre qu’à l’issue de cette période initiale de cinq ans, il est automatiquement prorogé d’une année à la fin de chaque exercice, sauf si l’une des deux parties décide d’y mettre fin. Pour résilier l’ACR, la partie concernée doit donner un préavis de trois mois; autrement dit, pour que la résiliation prenne effet au cours de l’exercice financier suivant de DB Cargo, celle-ci doit notifier la résiliation de l’ACR au moins trois mois avant la fin de son exercice financier en cours.