(518) En outre, étant donné que le seul actionnaire de DB Cargo est historiquement DB AG (voir considérant 13), il serait irréaliste qu’un autre actionnaire de contrôle ait été disposé, ou soit encore disposé à court terme, à fournir du capital pour couvrir les pertes de DB Cargo. Il appartenait donc à DB AG d’éviter que le bénéficiaire ne cesse ses activités ou ne les réduise considérablement. Dans un scénario contrefactuel sans aide, DB Cargo aurait risqué et risquerait toujours de devoir cesser de fournir d’importants services de transport terrestre dans le segment des TWI en Allemagne, des services qui, vu leur importance et leur nature, ne pourraient et ne peuvent pas être aisément et rapidement reproduits par les concurrents.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 518
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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