(52) Au moment de l’adoption de la décision d’ouverture, l’ACR était toujours en vigueur et sa résiliation n’était pas envisagée. Toutefois, au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission que l’ACR conclu entre DB AG et DB Cargo avait été résilié avec effet à la fin de 2024.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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