(520) L’aide à la restructuration ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si des mesures entraînant moins de distorsions permettent d’atteindre le même objectif; l’aide doit être dûment rémunérée et les instruments choisis doivent être adaptés aux problèmes de solvabilité ou de liquidité qu’ils visent à résoudre.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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