(521) L’aide à la restructuration prend la forme d’un transfert des pertes de DB Cargo à DB AG. Ce transfert de pertes a un effet positif sur la solvabilité de DB Cargo, car il empêche sa position en fonds propres d’être affectée négativement par les pertes générées. La Commission note que le transfert de pertes ne fournit directement à DB Cargo aucune liquidité, ce qui concorde avec le fait que DB Cargo n’avait pas de problème de liquidité lorsqu’elle est devenue une entreprise en difficulté.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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