Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 521

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 521 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(521) L’aide à la restructuration prend la forme d’un transfert des pertes de DB Cargo à DB AG. Ce transfert de pertes a un effet positif sur la solvabilité de DB Cargo, car il empêche sa position en fonds propres d’être affectée négativement par les pertes générées. La Commission note que le transfert de pertes ne fournit directement à DB Cargo aucune liquidité, ce qui concorde avec le fait que DB Cargo n’avait pas de problème de liquidité lorsqu’elle est devenue une entreprise en difficulté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).