(522) En ce qui concerne l’aspect de l’aide visant à améliorer la solvabilité, comme expliqué au considérant 442, en l’absence de l’aide, les fonds propres de DB Cargo auraient dû absorber les pertes et seraient donc devenus négatifs en 2022. Une situation de fonds propres négative, ce qui signifie que le passif d’une entreprise dépasse son actif, constituerait un grave problème de solvabilité, qui a été évité entre 2022 et 2024 grâce à l’octroi de l’aide .
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 522
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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