(523) En ce qui concerne la question d’une rémunération adéquate des instruments, la Commission relève que les pertes sont automatiquement imputées, en vertu de l’ACR, à la société mère de DB Cargo, DB AG. DB AG ne perçoit aucune rémunération nette directe positive pour le transfert des pertes. Toutefois, DB Cargo est entièrement détenue par DB AG, de sorte que celle-ci, en tant qu’actionnaire unique de DB Cargo, récoltera tous les bénéfices du retour de DB Cargo à la viabilité à long terme.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 523
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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