Article considérant 528

(528) La contribution propre du bénéficiaire aux coûts de restructuration sur les ressources propres de DB Cargo, de son actionnaire ou de ses créanciers – ou de nouveaux investisseurs – doit être réelle et effective et devrait normalement être comparable à l’aide octroyée en termes d’effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire. Conformément au point 63 des lignes directrices S & R, la Commission doit évaluer si les différentes sources de contribution propre sont effectives et exemptes d’aide. Conformément au point 64 des lignes directrices S & R, la Commission considère normalement que la contribution propre est appropriée si elle s’élève au moins à 50 % des coûts de restructuration.