Article considérant 529

(529) Premièrement, à titre liminaire en ce qui concerne l’appréciation de la proportionnalité, il convient d’observer que le montant de l’aide à la restructuration soutenant les coûts du plan de restructuration est de facto plafonné au montant des pertes nettes subies au cours de la période de restructuration allant jusqu’au 31 décembre 2024. Par la suite, toute perte nette subie par DB Cargo (telle qu’attendue en 2025) devrait, en l’absence de l’ACR résilié avec DB AG, être déclarée et imputée telle qu’elle a été enregistrée dans le compte de résultat et le bilan de DB Cargo. En outre, la contribution propre de l’actionnaire de DB Cargo comprend du capital mezzanine (842 millions d’EUR de prêts subordonnés convertibles) qui pourrait être converti et servir à soutenir, au besoin, la position de fonds propres et la solvabilité de DB Cargo, d’une manière similaire à ce qu’a fait l’aide à la restructuration et ce qu’elle fera jusqu’en 2024 inclus.