Article considérant 531

(531) En ce qui concerne le point 63 de lignes directrices S & R, la Commission doit vérifier si les différentes sources de financement de la contribution propre aux coûts du plan de restructuration décrites à la section 4.1.5.3.2.2 sont exemptes d’aide et réelles, c’est-à-dire suffisamment susceptibles de se concrétiser au cours de la mise en œuvre du plan, à l’exclusion des bénéfices. En ce qui concerne le fait que la contribution propre du bénéficiaire soit exempte d’aide, à l’exception des cessions d’actifs et de l’affacturage, la contribution propre se compose essentiellement d’instruments financiers ou d’aides mises à disposition de DB Cargo par DB AG au moyen de ressources d’État et doit être strictement structurée et fournie aux conditions du marché.