(532) La Commission considère que DB AG a respecté ce principe de fourniture aux conditions du marché, d’une part, en attribuant à DB Cargo, sur la base de ses caractéristiques financières intrinsèques, une notation interne mesurable, vérifiable et fondée sur le marché et, d’autre part, en comparant les instruments financiers qu’elle fournit à DB Cargo avec des données provenant d’outils de tarification du marché réputés tels que LSEG Data & Analytics, ce qui garantit ainsi que les taux d’intérêt appliqués aux différents instruments reflètent le risque associé à la notation de DB Cargo.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 532
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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