Article considérant 534

(534) À cet égard, la Commission considère que le fait que DB AG évalue en interne la solvabilité de DB Cargo en appliquant des principes établis de la finance d’entreprise alignés sur ceux appliqués par des agences de notation de crédit telles que S & P constitue une base solide pour déterminer la notation interne de DB Cargo, étant donné que, dans les grandes entreprises, le processus de notation de crédit interne reflète généralement les méthodes des agences externes, mais qu’il est adapté pour mieux refléter les connaissances stratégiques et opérationnelles de l’entreprise. Par conséquent, la Commission considère que le processus de notation interne de DB AG garantit que la contribution de DB AG est structurée conformément aux normes réglementaires applicables et aux principes du marché qui constituent le fondement de la détermination des primes de risque et des taux d’intérêt appropriés pour les instruments financiers tels que les prêts subordonnés, les financements mezzanine et les lignes de crédit fournies par DB AG à DB Cargo en tant que contribution propre du bénéficiaire aux coûts de financement du plan de restructuration de DB Cargo.