Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 540

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 540 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(540) Après évaluation des éléments constitutifs et des majorations des taux d’intérêt disponibles et de leur justification financière, il convient également, dans la pratique, d’évaluer le niveau des taux qui résulte de l’application des dispositions des conventions de financement correspondantes pour le capital mezzanine (ou prêts subordonnés) et les deux lignes de crédit accordées à DB Cargo.

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