Article considérant 541

(541) À cet égard, étant donné que DB Cargo n’emprunte pas auprès d’établissements financiers ou de banques externes, il n’existe pas d’intérêts de marché observables sur ses prêts qui seraient disponibles à titre de référence pour effectuer une comparaison. Il n’est pas non plus possible de trouver un opérateur de fret ferroviaire (ou autre opérateur) empruntant aux conditions du marché qui aurait un profil opérationnel et financier suffisamment similaire et qui pourrait être utilisé pour tirer une quelconque conclusion valable sur les coûts d’emprunt de DB Cargo si celle-ci levait des fonds sur les marchés ou auprès des institutions financières. Dans une telle situation, la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation définit des critères servant à déterminer un indicateur du taux du marché.