Article considérant 542

(542) L’indicateur approprié résultant de la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation serait donc un prêt accordé par une société mère à une filiale telle que DB Cargo dont la notation est faible et qui n’a pas contracté d’emprunts externes. En cas de défaillance, la société mère/le prêteur resterait en droit de faire valoir ses créances sur les actifs non grevés de la filiale. Les actifs fixes et non courants de DB Cargo s’élèvent à […] milliards d’EUR dans son bilan, ce qui est nettement supérieur au montant total de 1,7 milliard d’EUR d’instruments financiers que DB AG fournit pour couvrir les coûts du plan de restructuration de DB Cargo. En cas de défaillance de DB Cargo, le prêteur n’aurait donc pas de perte, ou n’aurait qu’une faible perte. Le taux d’intérêt qu’appliquerait ainsi la société mère/le prêteur (ou son indicateur) se chiffrerait à […] et […], comme indiqué dans la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. Le taux d’intérêt annuel de […] % que DB AG facture à DB Cargo sur les deux lignes de crédit, qui sont les prêts les plus privilégiés issus de sa contribution propre, se situe dans la fourchette des indicateurs de taux, à savoir bien au-dessus du premier indicateur et proche du second. Les financements plus risqués compte tenu de leur rang, tels que le capital mezzanine (ou prêts subordonnés convertibles), attirent des taux d’intérêt beaucoup plus élevés, en application de la méthode objective fondée sur le marché exposée dans les contrats de crédit conclus avec DB AG, qui se montent actuellement jusqu’à […] %.