Article considérant 545

(545) En ce qui concerne les prêts subordonnés convertibles [voir considérants 257 a) à 257 e)], la Commission relève que ces prêts ont une échéance comprise entre environ cinq ans et environ sept ans, avec un taux d’intérêt applicable s’élevant actuellement à […] % sur une base annuelle. À l’heure actuelle, le marché évalue la dette assortie d’une échéance de cinq ans à […] % pour les entreprises notées «[…]» et à «[…]» pour les entreprises notées «[…]». En outre, pour les obligations d’une durée de sept ans, le taux de rendement est actuellement fixé à «[…]» % pour les entreprises notées «[…]», contre […] % pour les entreprises notées «[…]». Cela signifie que DB Cargo paie une prime importante pour la nature plus risquée des prêts subordonnés convertibles par rapport aux rendements des obligations existantes. Par conséquent, également pour ce qui est des prêts subordonnés convertibles, l’analyse comparative ne démontre pas que DB AG fournirait le financement à DB Cargo à des conditions manifestement avantageuses.