(546) Il s’ensuit que les conditions auxquelles le capital mezzanine et les lignes de crédit sont mis à la disposition de DB Cargo en tant que sources de contribution propre sont conformes et, en réalité, supérieures aux indicateurs et aux valeurs de référence des taux du marché et sont donc exemptes d’aide.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 546
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.