Article considérant 547

(547) La cession par DB Cargo d’actifs d’une valeur de [460-560] millions d’EUR, qui doit avoir lieu pendant la période de restructuration, exclut les achats intragroupe et peut donc être considérée comme exempte de ressources d’État. En outre, les cas disponibles de ventes déjà réalisées à des opérateurs privés et les principes régissant les ventes prévues indiquent une approche fondée sur le marché consistant à sélectionner les acheteurs de manière à préserver l’intérêt de DB Cargo (voir section 4.1.5), que l’Allemagne et DB Cargo doivent suivre pour les cessions et les ventes d’actifs auxquelles elles s’engagent.