Article considérant 548

(548) Toutefois, le point 63 des lignes directrices S & R dispose que les contributions réelles n’incluent pas les bénéfices potentiels. La contribution propre réelle et effective de DB Cargo déterminée par l’Allemagne comprend [460-560] millions d’EUR de produits attendus de ventes d’actifs ou de participations qui doivent avoir lieu […]. Ce montant total de produits n’est pas encore suffisamment certain. Dans une autre affaire antérieure d’aide compatible avec le marché intérieur en faveur d’un concurrent dans le secteur du fret ferroviaire, la Commission avait considéré qu’un engagement de céder des actifs ou des participations dans le cadre du plan de restructuration, en plus d’un financement de la société mère, constituait une source valable de contribution propre effective, même s’il n’était pas pleinement mis en œuvre et même en l’absence d’acheteurs ayant pris un engagement.