Article considérant 549

(549) Toutefois, à titre de prudence, la Commission écartera de l’appréciation de la proportionnalité de l’aide à la restructuration accordée à DB Cargo le montant des recettes attendues des cessions ou ventes d’actifs qui ne sont pas encore signées et de celles pour lesquelles aucun acheteur suffisamment engagé n’a été trouvé et/ou le prix de vente est une simple estimation. Les coûts pertinents qui sont censés être exposés pour le même montant devront donc être financés par les recettes d’exploitation escomptées provenant des opérations normales.