(550) Ainsi qu’il ressort de la description de l’état d’avancement fournie par les autorités allemandes, les recettes attendues des cessions ou ventes d’actifs signées et de celles pour lesquelles il existe des offres contraignantes d’acquéreurs identifiés s’élèvent à […] EUR, sur le montant total attendu de [460-560] millions d’EUR de ventes (considérant 325). Ces recettes antérieures déjà versées à DB Cargo ou dont le versement est imminent devraient être considérées comme des contributions réelles et effectives du bénéficiaire.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 550
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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