(551) L’affacturage de [100-140] millions d’EUR de créances est convenu par […], une banque privée sélectionnée à l’issue d’une procédure d’appel d’offres fondée sur la meilleure offre contraignante [considérants 257 c) à 257 f)]. L’affacturage des créances réduit et réduira encore les coûts de DB Cargo et améliorera ses fonds de roulement ainsi que ses flux de trésorerie. En raison de l’apport de ressources qui ne sont pas sous le contrôle de l’État allemand, l’affacturage par […] est une source de contribution propre effective et exempte d’aide.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 551
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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