Article considérant 552

(552) Les coûts liés aux réductions du nombre de membres du personnel de DB Cargo déclenchées par le plan de restructuration seront couverts par la contribution de DB JobService Gmbh [considérant 257 c) g)]. La réduction et la réaffectation des effectifs au sein du groupe DB ont été convenues par les organes internes compétents pour un nombre précis de salariés, de sorte que l’implication de DB JobService Gmbh est certaine, définie et quantifiée avec précision. Cette contribution résulte de l’application des règles et politiques d’entreprise préétablies de DB AG. La décision de DB Cargo d’utiliser ce service est une décision autonome au sein du groupe, peu susceptible d’être due à l’implication ou à l’ingérence de l’État en sa qualité d’actionnaire de DB AG.