Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 553

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 553 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(553) En outre, le rôle de DB JobService Gmbh en tant que prestataire de services interne est similaire à celui joué par les agences de placement sur le marché du travail pour la réaffectation du personnel licencié. La nature intragroupe de la portée, de la fourniture et de la valeur du service fourni n’empêche pas de considérer que ce service est fourni aux conditions du marché, comme ce serait le cas pour un groupe privé ayant une taille et des activités similaires. Il s’ensuit que cette source de contribution est exempte d’aide, réelle et effective.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).