(553) En outre, le rôle de DB JobService Gmbh en tant que prestataire de services interne est similaire à celui joué par les agences de placement sur le marché du travail pour la réaffectation du personnel licencié. La nature intragroupe de la portée, de la fourniture et de la valeur du service fourni n’empêche pas de considérer que ce service est fourni aux conditions du marché, comme ce serait le cas pour un groupe privé ayant une taille et des activités similaires. Il s’ensuit que cette source de contribution est exempte d’aide, réelle et effective.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 553
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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