Article considérant 554

(554) Les ressources fournies par le bénéficiaire et son actionnaire et la banque d’affacturage peuvent être considérées comme exemptes de toute aide d’État. Ces contributions proposées par l’Allemagne s’élèvent effectivement à 2 291 millions d’EUR et dépassent le montant estimé de l’aide à la restructuration (1 914 millions d’EUR), en représentant ainsi 54 % du financement nécessaire pour couvrir les coûts du plan. L’aide est plafonnée à un maximum correspondant aux pertes subies en 2022 et 2023 et à celles prévues pour 2024, de sorte qu’elle resterait proportionnée si les pertes réelles enregistrées au 31 décembre 2024, toujours transférées en vertu de l’ACR, restaient inférieures au montant de la contribution propre de DB Cargo.