(555) Toutefois, ces contributions doivent également être réelles et effectives, ce qui n’est pas le cas du montant total de [460-560] millions d’EUR de produits attendus des cessions de participations ou des ventes d’actifs au cours de la période de restructuration. Même dans l’hypothèse extrêmement prudente selon laquelle aucun produit ne serait tiré des ventes et des cessions que DB Cargo doit réaliser au cours de la période de restructuration et pour lesquelles il n’y a pas encore d’acquéreurs suffisamment engagés, la contribution propre effective aux coûts provenant des autres sources de financement exemptes d’aide actuellement garanties s’élèverait toujours à 50 % du total.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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