(556) Par conséquent, l’exigence énoncée au point 64 des lignes directrices S & R, selon laquelle la contribution propre du bénéficiaire sera normalement appropriée si elle s’élève à 50 % des coûts de restructuration et si son montant est important, est remplie.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 556
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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