Article considérant 560

(560) En l’espèce, l’aide à la restructuration n’encourage pas l’aléa moral ou la prise de risque excessive, puisqu’elle a bénéficié aux actionnaires ou aux créanciers du bénéficiaire. En effet, aucun créancier subordonné n’a financé DB Cargo, puisque l’ensemble du financement de celle-ci a été fourni sur une base intragroupe, directement par le département de trésorerie de DB AG. Dans ce contexte, les pertes de DB Cargo que l’ACR empêchait d’apparaître ont été et seront, pour 2024, de facto absorbées par l’actionnaire unique DB AG au moyen du transfert de ces pertes en application de l’ACR à compter du 31 décembre 2022. Il ne reste donc plus de pertes enregistrées à absorber par DB AG ou à lui imputer. Sur le plan comptable, les pertes n’ont été ni enregistrées ni absorbées; toutefois, elles ont déjà été de facto soutenues par l’actionnaire unique de DB Cargo. Compte tenu de la concomitance du transfert de pertes, de l’aide à la restructuration et de la cessation de l’ACR à compter du 31 décembre 2024, qui empêchera le transfert automatique des profits de DB Cargo à DB AG, cette aide au renforcement des fonds propres est conforme au point 66 des lignes directrices S & R.