Article considérant 561

(561) L’aide à la restructuration est également conforme au point 67 des lignes directrices S & R, étant donné que, compte tenu des améliorations des fonds propres que l’aide permet en évitant que ces derniers soient érodés par les pertes nettes, l’Allemagne, unique actionnaire de DB Cargo par l’intermédiaire de DB AG, profitera pleinement de tous les bénéfices propres à l’actionnaire qui seront potentiellement tirés de la mise en œuvre du plan de restructuration et du rétablissement de la viabilité à long terme de DB Cargo. Il en va ainsi indépendamment du fait que ces futurs bénéfices prennent la forme de futurs dividendes ou d’un revenu net retenu venant augmenter les fonds propres et la valeur de la participation indirecte de l’État que les transferts de pertes ont améliorés depuis 2022 et continueront d’améliorer pour 2024. Il s’ensuit que, par l’intermédiaire de DB AG, les conditions de l’intervention de l’État accordent à l’Allemagne une part raisonnable des futurs gains de valeur de DB Cargo.