Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 563

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 563 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(563) Afin de limiter les effets négatifs de l’aide pour prévenir les effets non désirés sur la concurrence et les échanges et pour assurer l’équilibre général positif, l’aide doit être accordée aux entreprises en difficulté selon le principe de non-récurrence limitant cette aide à une période de dix ans.

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