Article considérant 565

(565) L’aide à la restructuration ne soutient qu’une seule opération de restructuration du bénéficiaire. Les autorités allemandes ont confirmé que le bénéficiaire n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration ni d’aucune mesure de soutien temporaire à la restructuration par le passé et qu’il n’appartenait pas à un groupe d’entreprises susceptible d’avoir reçu une telle aide. L’appréciation par la Commission de la situation financière antérieure de DB Cargo ainsi que ses décisions antérieures concernant de précédentes aides au sauvetage ou à la restructuration ou de précédentes mesures de soutien temporaire à la restructuration confirment cette déclaration. Par conséquent, l’aide à la restructuration respecte le principe de non-récurrence.