Article considérant 566

(566) Conformément au point 74 des lignes directrices S & R, le principe de non-récurrence est étendu au groupe, en ce sens que, lorsqu’un groupe d’entreprises a bénéficié d’une aide au sauvetage, d’une aide à la restructuration ou d’un soutien temporaire à la restructuration, la Commission n’autorisera en principe pas l’octroi d’une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration au groupe lui-même ni à aucune des entités qui en font partie, à moins qu’une période de 10 ans se soit écoulée depuis l’octroi de l’aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé, selon l’événement survenu en dernier. En outre, les États membres doivent démontrer que, lorsqu’une entité appartenant à un groupe a reçu une aide au sauvetage, une aide à la restructuration ou une mesure de soutien temporaire à la restructuration, que ce soit avec le groupe dans son ensemble ou avec les autres entités qui restent admissibles au bénéfice d’aides au sauvetage ou à la restructuration, aucune aide ne sera transmise par le groupe ou par d’autres entités qui en font partie au bénéficiaire antérieur de l’aide.