Article considérant 568

(568) Conformément aux points 76 et suivants des lignes directrices S & R, lorsqu’une aide à la restructuration est octroyée, il convient de prendre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence afin de réduire autant que possible les effets défavorables sur les conditions des échanges et de faire en sorte que les effets positifs l’emportent sur les conséquences défavorables. Comme expliqué aux points 87 à 93 des lignes directrices S & R, les mesures en matière de concurrence doivent être calibrées définies proportionnellement aux effets de distorsion de l’aide. En particulier, les facteurs pertinents sont l’importance et la nature de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été octroyée, le degré de contribution propre et de répartition des charges ainsi que la taille et le poids relatif de DB Cargo sur le marché et les caractéristiques du marché en cause. En outre, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives de retour à la viabilité et elles ne doivent pas non plus être prises au détriment des consommateurs et de la concurrence.