Article considérant 569

(569) Enfin, le point 122 des lignes directrices S & R rappelle que le bénéficiaire doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration et doit exécuter toute autre obligation prévue par la décision de la Commission autorisant l’aide. Comme indiqué en détail à la section 4.1.5, l’Allemagne s’engage à ce que DB Cargo mette en œuvre les mesures suivantes pour limiter les distorsions de concurrence qui s’appliqueront […]: i) une vente de participations (telle que décrite à la section 4.1.5.1.2); ii) une interdiction de publicité pour les aides d’État reçues (voir considérant 301); iii) une interdiction d’acquisition (voir section 4.1.5.1.1); iv) un engagement à externaliser certains volumes de production (voir section 4.1.5.2); v) un engagement à limiter les volumes de production de DB Cargo (voir section 4.1.5.3); et vi) une vente de locomotives (voir section 4.1.5.4). DB Cargo devrait donc mettre en œuvre les mesures concernées de sa propre initiative, avec diligence et en temps utile.