Article considérant 570

(570) L’appréciation du calibrage approprié de ces mesures doit tenir compte de l’incidence de l’aide à la restructuration accordée à DB Cargo sur la concurrence, à la lumière du degré de contribution propre et de répartition des charges atteint en l’espèce. En ce qui concerne la contribution propre, la nature et le montant des différentes sources et instruments étayent la conclusion selon laquelle l’aide est proportionnée, tout en démontrant que l’actionnaire actuel est confiant en ce qui concerne la poursuite des activités de DB Cargo, sous réserve de sa restructuration. En outre, une répartition adéquate des charges est garantie, étant donné que l’actionnaire existant a absorbé les pertes de DB Cargo (y compris au moyen de la mesure d’aide), que DB Cargo n’a pas de dette subordonnée et que l’État est en droit, par l’intermédiaire de DB AG, de recevoir une part raisonnable des futurs gains de valeur de DB Cargo.