Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 573

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 573 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(573) Compte tenu de l’importance et de la nature de l’aide, du degré de contribution propre et de répartition des charges et de la position de DB Cargo sur le marché (voir considérants 570 à 572), la Commission appréciera le caractère approprié des mesures proposées par l’Allemagne en vue de limiter les distorsions de concurrence.

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