Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 574

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 574 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(574) La vente des participations décrites aux considérants 305 et suivants concerne la cession d’intérêts commerciaux sur une base de continuité d’exploitation dans des activités viables. En particulier, les cessions de […] concernent la cession de filiales indirectement contrôlées par DB Cargo (voir considérant 324). Comme l’a démontré l’Allemagne, ces sociétés ont toujours été bénéficiaires (voir tableau 30) et, par conséquent, leur sortie du groupe DB Cargo ouvrirait immédiatement de nouvelles perspectives aux concurrents du groupe, comme le prouve l’intérêt d’ores et déjà manifesté par de potentiels acquéreurs (voir considérant 325). La Commission observe que les cessions concernent non seulement l’Allemagne ([…]), mais aussi […], où DB Cargo détient une part de marché importante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).