(574) La vente des participations décrites aux considérants 305 et suivants concerne la cession d’intérêts commerciaux sur une base de continuité d’exploitation dans des activités viables. En particulier, les cessions de […] concernent la cession de filiales indirectement contrôlées par DB Cargo (voir considérant 324). Comme l’a démontré l’Allemagne, ces sociétés ont toujours été bénéficiaires (voir tableau 30) et, par conséquent, leur sortie du groupe DB Cargo ouvrirait immédiatement de nouvelles perspectives aux concurrents du groupe, comme le prouve l’intérêt d’ores et déjà manifesté par de potentiels acquéreurs (voir considérant 325). La Commission observe que les cessions concernent non seulement l’Allemagne ([…]), mais aussi […], où DB Cargo détient une part de marché importante.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 574
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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