Article considérant 580

(580) La mise en œuvre et l’introduction prévues de cette mesure, conformément aux engagements pris par l’Allemagne, n’empêchent pas d’évaluer positivement son efficacité. En particulier, des garanties sont prévues afin que DB Cargo ne soit pas contrainte de perdre plus de […] % de la valeur marchande des locomotives en raison de son obligation de les vendre dans le délai prescrit prenant fin en 2026. Une vente forcée des locomotives en dessous de leur valeur de marché réduirait à son tour indûment les ressources propres de DB Cargo qui sont disponibles et qui seraient utiles, en particulier, dans le scénario pessimiste présenté. Par ailleurs, dans l’hypothèse où les locomotives ne seraient pas toutes vendues d’ici à l’expiration du délai, il appartiendra à la Commission d’évaluer si les solutions de remplacement mises en place sont d’une ampleur et d’une incidence comparables.