Article considérant 583

(583) Par ailleurs, la croissance des activités de DB Cargo sera également entravée par l’interdiction d’acquisition, qui impose à la société de s’abstenir d’acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle nécessaire pour garantir la viabilité à long terme de DB Cargo (considérant 302). L’Allemagne n’a présenté, à ce stade, aucun projet d’acquisition qui satisferait à cette condition d’indispensabilité. Toute acquisition que l’Allemagne jugerait indispensable pour garantir la viabilité à long terme de DB Cargo à l’avenir devra être notifiée à la Commission et dûment motivée et il conviendra de s’abstenir de la réaliser jusqu’à ce que la Commission confirme qu’elle est nécessaire pour soutenir la viabilité à long terme de DB Cargo.