(584) Étant donné que DB Cargo va réduire sa production, externaliser ses services et subir de nouvelles restrictions de sa capacité de se développer grâce à des acquisitions externes de concurrents ou de fournisseurs de produits ou services complémentaires aux siens jusqu’à la fin du plan de restructuration, les mesures en matière de concurrence garantissent que DB Cargo ne récupérera pas de parts de marché au moyen d’acquisitions, ne prendra pas de risques inutiles et concentrera ses ressources sur l’achèvement de sa restructuration. Ainsi, DB Cargo, à la différence de ses concurrents, sera empêchée de se développer au moyen d’acquisitions, ce qui serait indirectement rendu possible par l’aide à la restructuration.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 584
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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