Article considérant 587

(587) Conformément aux points 127 à 130 des lignes directrices S & R, l’octroi de toute autre aide pendant la période de restructuration, même conformément à un régime déjà autorisé, est susceptible d’influer sur l’appréciation par la Commission de l’importance nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. La Commission doit tenir compte de cette aide lorsqu’elle apprécie l’aide à la restructuration et veiller à ce que cette autre aide ne contourne pas les exigences des lignes directrices S & R.