Article considérant 589

(589) La Commission s’est vu confirmer que les aides individuelles qu’octroient ou que prévoient d’octroyer les 12 États membres au bénéficiaire concernent, en particulier, des réductions des coûts de l’énergie ou des redevances d’accès aux voies ou un soutien au fret ferroviaire accessible de manière générale aux autres prestataires de services de transport de fret, à l’exclusion toutefois du transport routier. De telles aides individuelles ne constituent pas, de jure ou de facto, des aides ad hoc. Au vu de la conception et de l’historique de l’instrument d’aide à la restructuration ayant pris la forme d’un ACR, ainsi que de la chronologie et de la diversité géographique des régimes concernés, il n’apparaît pas que les aides individuelles en question qu’ont octroyées ou qu’envisagent d’octroyer tant d’États membres différents ont pour objet de contourner les exigences des lignes directrices S & R, en particulier en réduisant artificiellement le montant de l’aide à la restructuration soutenant le plan. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a donc pas lieu de considérer que des mesures supplémentaires visant à réduire les distorsions de concurrence dans les États membres concernés sont appropriées.