(591) La Commission demande à l’Allemagne, conformément au point 130 des lignes directrices S & R, de lui fournir des informations sur toute aide future octroyée au bénéficiaire pendant la période de restructuration, y compris sur les aides octroyées conformément à un régime autorisé, en plus des aides individuelles dont l’Allemagne a informé la Commission comme indiqué au considérant 588.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 591
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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