Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 592 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →
(592) En vertu du point 38 g) des lignes directrices S & R, les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l’aide octroyée. Cela signifie que l’Allemagne doit respecter les dispositions en matière de transparence énoncées au point 96 des lignes directrices S & R. La Commission observe que l’Allemagne s’engage à respecter ces obligations. Les informations pertinentes seront mises à disposition sur le site web suivant: