Article considérant 593

(593) La Commission estime qu’il est nécessaire que l’Allemagne présente des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan de restructuration tous les six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision et jusqu’à la fin de la période de restructuration. Ces rapports préciseront, en particulier, les dates et les montants des versements effectifs des fonds engagés, qu’il s’agisse d’aides à la restructuration ou de contributions propres, les éventuelles futures aides envisagées en faveur du bénéficiaire ou de ses filiales, y compris dans le cadre de régimes approuvés, l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures visant à réduire les distorsions de concurrence, les éventuels écarts par rapport aux trajectoires financières ou opérationnelles du plan de restructuration, les limitations et réductions des coûts et les recettes découlant des mesures de restructuration et, le cas échéant, les mesures correctives envisagées ou adoptées par l’Allemagne, DB AG ou le bénéficiaire dans leurs domaines de compétence respectifs. L’obligation pour l’Allemagne de fournir ces rapports est établie à l’article 4 de la présente décision.