Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 594

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 594 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(594) En outre, la Commission rappelle à l’Allemagne son obligation de lui présenter des rapports annuels, conformément au point 131 des lignes directrices S & R, et de rendre compte de toute aide octroyée à DB Cargo ou à ses filiales dans le marché intérieur pendant la période de restructuration, y compris des aides octroyées au titre d’un régime autorisé conformément au point 129 des lignes directrices S & R.

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