Article considérant 596

(596) Dans les lignes directrices S & R, la Commission a précisé les critères qu’elle examine pour apprécier la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur, en veillant à ce que le développement de l’activité économique en question n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Comme expliqué aux sous-sections 5.4.3.1, 5.4.3.2 et 5.4.3.3, l’aide à la restructuration a un effet incitatif et elle est nécessaire, appropriée et proportionnée. En outre, des mesures de sauvegarde suffisantes sont en place afin de limiter les distorsions de concurrence, y compris des mesures de transparence (sous-sections 5.4.3.4 et 5.4.3.6) et des mesures adéquates en matière de concurrence réduisant les effets négatifs de l’aide à la restructuration (sous-section 5.4.3.4).